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Actualités

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h26 10 26
NOTAIRES / Immobilier
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas quest...

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 16h27 16 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au mi...

Comment calculer les frais de succession ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 13h01 13 01
NOTAIRES / Succession / Donation
Comment calculer les frais de succession ?
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer compl...

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 18h17 18 17
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qu...

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 16h51 16 51
NOTAIRES / Succession / Donation
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'...

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 13h21 13 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment changer de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 10h56 10 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 18h44 18 44
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performanc...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 17h39 17 39
NOTAIRES / Succession / Donation
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 17h06 17 06
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre importan...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 09h42 09 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent ad...
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