Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
09h11
09
11
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
11h00
11
00
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès d...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
08h25
08
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, a...
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
08h24
08
24
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immob...
Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
11h40
11
40
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue...
Publié le :
21/08/2024
21
août
août
08
2024
17h09
17
09
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du re...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
11h19
11
19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance....
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
10h57
10
57
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % d...
Publié le :
01/08/2024
01
août
août
08
2024
13h59
13
59
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
17h52
17
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes,...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
15h21
15
21
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
10h20
10
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...