Office notarial de Me ALEZAN

Notaire en immobilier à Versailles

56 Rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 15h57 15 57

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui...

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