Office notarial de Me ALEZAN

Notaire en immobilier à Versailles

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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 09h33 09 33

Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire...

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