Office notarial de Me ALEZAN

Notaire en immobilier à Versailles

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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 18h17 18 17

Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce...

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