Office notarial de Me ALEZAN

Notaire en immobilier à Versailles

56 Rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES

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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 17h05 17 05

La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers app...

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