Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
16h21
16
21
NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribut...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
08h41
08
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de s...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
18h50
18
50
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
09h26
09
26
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans u...
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
07h02
07
02
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée...
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
17h31
17
31
NOTAIRES / Succession / Donation
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière diffé...
Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
09h47
09
47
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, l...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
18h54
18
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
12h23
12
23
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...
Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
11h58
11
58
NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
18h05
18
05
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
14h33
14
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au resp...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
