Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
12h47
12
47
NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
09h35
09
35
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garant...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
16h50
16
50
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecte...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
18h28
18
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions na...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
10h38
10
38
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
18h18
18
18
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code...
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
10h39
10
39
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
08h39
08
39
NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opér...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
15h29
15
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
15h04
15
04
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DM...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
16h46
16
46
NOTAIRES / Succession / Donation
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
11h30
11
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’étab...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
