Office notarial de Me ALEZAN

Notaire en immobilier à Versailles

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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 17h57 17 57

Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendicatio...

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