Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le :
27/03/2025
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15h45
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L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire...