Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
15h22
15
22
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assie...