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Notaire en immobilier à Versailles

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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 16h56 16 56

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

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