Office notarial de Me ALEZAN

Notaire en immobilier à Versailles

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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 10h18 10 18

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

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