Office notarial de Me ALEZAN

Notaire en immobilier à Versailles

56 Rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES

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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 18h42 18 42

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...

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