Office notarial de Me ALEZAN

Notaire en immobilier à Versailles

56 Rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES

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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 18h40 18 40

La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC -...

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