Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le :
31/12/2024
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18h05
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L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la...