Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le :
03/12/2024
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Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’apprécia...