Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le :
06/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acquis un terrain à bâtir auprès de M. et Mme Y. Lire la suite
Historique
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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